ou sur l'application des dispositions législatives et réglementaires autorisant un tel retrait ; Considérant que la décision du 12 janvier 2001 refusant à M.

le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent, ces dispositions ne dispensent pas le ministre, afin de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, de mentionner

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a rendu sa décision du 11 février 2009 au terme d'une procédure irrégulière, la mention de la décision selon laquelle la Cour s'est prononcée après avoir

Par une décision n° 17051409 du 11 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête contre cette décision.

QUI ONT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ET D'APRES LESQUELLES LES DELAIS DE RECOURS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SERONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES

ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, S'IL EST MENTIONNE DANS LA DECISION LITIGIEUSE QUE L'AUTEUR DE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSAIT EN TANT QUE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION

présentés pour le centre communal d'action sociale de la Rochelle, dont le siège est ... (17022) ; le centre communal d'action sociale de la Rochelle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

en se fondant uniquement sur l'autre motif mentionné par la décision attaquée, et tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité par Mme Y... ; que d'ailleurs, et même s'il ne pouvait fonder

siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions et que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction ; Considérant qu'il ressort des mentions

QU'IL EST CONSTANT, QU'AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CE MOTIF REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT A FAIT MENTION

néanmoins fait connaître la suite défavorable qu'il entendait réserver à la demande avait, quels qu'en fussent les termes, et en dépit du fait que, dans ladite lettre, le directeur ait cru à tort devoir mentionner

Considérant qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est fondée sur le motif mentionné par la décision attaquée, n'a pas relevé d'office un moyen, alors même que l'administration ne soutenait pas devant elle

prélèvements effectués à titre d'émoluments doivent être versés à la caisse de l'établissement et n'ouvrent droit au profit de cet agent qu'à une remise de 2 % des sommes encaissées ; que, par suite, la mention

l'Eglise à Bénodet (29950), représentée par son président à ce dûment habilité par une délibération de son bureau ; la requérante demande au Conseil d'Etat pour le programme Celtic FM d'annuler la décision

être entendu sur sa demande de reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne, l'intéressé ne fournit aucun élément susceptible d'établir que, contrairement à ce que mentionne

X... soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que son signataire est incompétent ; que l'avis de la commission d'expulsion n'a pas été mentionné dans la décision ; que son auteur a commis

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

attaquée que ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ; que l'absence de mention, dans la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels

A a sollicité du conseil régional de l'ordre sa réinscription au tableau ; que la décision du conseil régional de l'ordre, rendue le 31 mai 2002, mentionne expressément la décision de radiation prise par