médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette mesure prendrait effet le 1er mai 2001 et cesserait de porter effet le 30 juin 2001 à minuit

électorales se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit

Rouen, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R.119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit

greffe du tribunal administratif de Caen que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit

Drôme) se sont déroulées le 18 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 juin 1995 à minuit

Drôme) se sont déroulées le 18 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 juin 1995 à minuit

pour la société Crédit Agricole SA de prendre dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité

X expirait le 24 juillet 2003 à minuit ; que, par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre, dès le 24 juillet 2003, un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de ce dernier ; Considérant

F, de la Convention de Genève au regard de ses activités au sein de milices à l'été 2014 à Tripoli ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant les motifs exonératoires tirés de sa minorité

l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " appui à l'évaluation de la minorité

organisées dans la commune de Vendegies-au-Bois (Nord) ont été proclamés le 19 mars 2006 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité pour contester ces opérations électorales expirait le 24 mars à minuit

désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne ont eu lieu le 11 mars 2001 ; que le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le 16 mars 2001 à minuit

des conseillers municipaux de la commune du Tablier (Vendée) ont été proclamés le 18 mars 2001 ; que le délai fixé par l'article R. 119 du code électoral précité expirait donc le 23 mars suivant à minuit

aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " appui à l'évaluation de la minorité

pu naître à l'expiration du délai de sept jours commençant à courir le 7 octobre 1982 ; Considérant que le délai de quatorze jours résultant de la prorogation précitée expirait le 21 octobre 1982 à minuit

Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association dissoute de ce club d'accéder, de circuler ou de stationner le 23 janvier 2016 de 8 heures à minuit

. / () / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans

qualité de mineur isolé, dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur sa minorité

Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOGEBAIL, dont le siège est Tour Les Miroirs à Paris La Défense (92978) ;

sur son domaine public ou privé : mobiliers urbains : kiosques, abris, feux et poteaux de signalisation (...), candélabres, réverbères et projecteurs, panneaux d'affichage, journaux électroniques, miroirs