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238 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499868

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Enfin, aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'accorder

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'année en litige, dispose : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'année en litige, dispose : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'année en litige, dispose : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de la société hospitalière d'assurances mutuelles en sa qualité d'assureur du centre hospitalier n'avait pu interrompre le cours de la prescription de leur créance sur celui-ci faute pour eux d'avoir mis

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal administratif de Lille, ne lui a accordé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2013 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 365818, l'Alliance pour le financement de la retraite

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'année en litige, dispose : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Dès lors, le moyen tiré de ce que la présence au sein de la commission de fonctionnaires retraités entacherait sa décision d'irrégularité ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

conditions d'existence nés des deux premières mesures de révocation prises à son encontre, 85 639 euros au titre de la perte de revenu effective et 73 375,24 euros au titre de la perte de droits à retraite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé (...) » ; qu'il est constant qu'un mandat a été donné le 24 novembre 2004 au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Lorsqu'une société déjà inscrite au tableau de l'ordre ne respecte plus une de ces exigences, l'instance ordinale régionale, après l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation, peut prononcer sa

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

CHURCHILL, LAMBERSART 189 SERGENT YVES, 99 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 190 SALADIN JEAN, 12 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 191 SLOVACK ROGER, 1 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 192 SAGAR

Source officielle

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