CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499868
4 novembre 2020
Enfin, aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'accorder
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
à l'année en litige, dispose : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
de la société hospitalière d'assurances mutuelles en sa qualité d'assureur du centre hospitalier n'avait pu interrompre le cours de la prescription de leur créance sur celui-ci faute pour eux d'avoir mis
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal administratif de Lille, ne lui a accordé
CETAT:CETATEXT000008245976
cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2013 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 365818, l'Alliance pour le financement de la retraite
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Dès lors, le moyen tiré de ce que la présence au sein de la commission de fonctionnaires retraités entacherait sa décision d'irrégularité ne peut qu'être écarté. 11.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
conditions d'existence nés des deux premières mesures de révocation prises à son encontre, 85 639 euros au titre de la perte de revenu effective et 73 375,24 euros au titre de la perte de droits à retraite
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé (...) » ; qu'il est constant qu'un mandat a été donné le 24 novembre 2004 au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Lorsqu'une société déjà inscrite au tableau de l'ordre ne respecte plus une de ces exigences, l'instance ordinale régionale, après l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation, peut prononcer sa
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
CHURCHILL, LAMBERSART 189 SERGENT YVES, 99 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 190 SALADIN JEAN, 12 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 191 SLOVACK ROGER, 1 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 192 SAGAR
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