de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par le directeur du transport aérien, ainsi que, en tout état de cause, au nom du ministre de la défense, par le délégué général

directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations

Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que les personnes non salariées des professions

de prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors de la collecte de gains, lors de l'engagement d'une mise, ou dans les deux cas, lorsqu'ils concluent une transaction d'un montant égal ou

Considérant que, selon les énonciations non contestées de l'arrêté préfectoral litigieux, cette fermeture a été prononcée notamment en raison d'infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés

au manquement tels qu'un éventuel reversement dans la caisse du comptable de sommes correspondant à des dépenses irrégulièrement payées ou à des recettes non recouvrées ; Sur la mise en débet prononcée

de nature à établir ou non, compte tenu de chacun des mandats du salarié concerné, le caractère discriminatoire de la mesure envisagée. 4.

et qu'elle n'avait d'ailleurs plus, depuis juillet 2008, d'effectif salarié pour être en mesure, le cas échéant, d'assurer son activité de construction.

; que saisi d'un recours hiérarchique contre la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement de 66 salariés, et réservé la décision sur le cas

en ouvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération./ En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement

de la société ; que la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement

Aux termes de l'article R. 262-17 du même code : " Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés

un document de cadrage qui précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

concernés ; que cette décision doit être approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné ; Considérant que si, dans sa partie introductive, la circulaire indique qu'à défaut d'accord collectif

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5

X... l'autorisation d'exploiter 8 hectares 84 ares de terres sises à Miraumont et précédemment mises en valeur par M.