B a été mis en examen pour des faits de détention d'armes de catégorie B sans autorisation, de blanchiment, de participation à une association de malfaiteurs et placé d'abord en détention provisoire puis

préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance ; 3°) d'ordonner qu'il soit mis

Le 23 janvier 2015 au matin, son codétenu l'a découvert pendu dans la cellule, et malgré la mise en œuvre de manœuvres de réanimation et l'intervention des services de secours, le décès de M.

canadiennes ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'absence de garantie de déduction de plein droit de la période passée en détention

en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'arrêtés portant mise en quarantaine qui relève du juge des libertés et de la détention.

que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de leur accorder l'abattement pour durée de détention

d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses

Vu : - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention

() ; / 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; / 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; / 4° Catégorie D : armes

PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars 1996 par le ministre des télécommunications, a mis

En premier lieu, le décret attaqué se borne à autoriser, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre par les

ministre de l'intérieur de procéder au classement de l'ensemble des modèles d'arbalètes de chasse sous-marine en armes de catégorie C ou, à défaut, de catégorie D et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

à savoir les armes et matériels interdits (catégorie A), les armes soumises à autorisation (catégorie B), les armes soumises à déclaration (catégorie C) et les armes soumises à enregistrement ou à détention

traitement médical ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2012, présenté pour Mme A..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la mise

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise

RESPECT DE LA VIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention

A... a été condamné le 14 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour détention

d'être décidées conjointement par le personnel de surveillance et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les principes directeurs qui les sous-tendent, leurs modalités de mise