des ressources humaines de France Télécom créant des comités territoriaux ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ; 3°) de suspendre l'exécution de cette décision pendant une durée de trois mois

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mai 1989 : "Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation qui est envoyé chaque mois

A la suite de la transmission à laquelle la commune a procédé le 7 août 2014 ainsi qu'aux informations ultérieurement fournies sur le mode d'actualisation des demandes de logement social, la présidente

mentionne que le requérant a été "interpellé en possession de faux certificats de scolarité" ne revêt pas le caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire qui justifierait que soit ordonnée sa suppression

- primes de performance et heures de nuit incluses -, de la rémunération à hauteur de 100 % pendant les quatre premiers mois, puis à 80 % pendant les quatre mois suivants.

ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (…) » ; qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen, le 19 juin 1990, pour un séjour n'excédant pas trois mois

: Considérant que le passage de la requête présentée en appel par le requérant, commençant par les mots "la véritable raison ..." et se terminant par les mots "le X...

directeur du centre hospitalier de Rethel sur sa demande de versement d'une indemnité de licenciement à la fin de la période de mise en disponibilité dans laquelle il avait été placé à la suite de la suppression

Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des consorts Y..., entrepreneurs de bâtiment à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; le requérant demande que le Conseil

décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin en date du 13 septembre 1983 demandant la suppression

L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE SUPPRESSION

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois

Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi.

supérieur à une année" ; que si, en vertu du 3ème alinéa du même article, le permis "peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois

Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

part, de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions du 16 décembre 2008 par laquelle ce conseil prend acte du courrier ministériel arrêtant les orientations relatives à la suppression

administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions relatives à l'aide au logement familial, au complément de libre choix de mode

communication de plusieurs documents ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande par le garde des sceaux, ministre de la justice et d'enjoindre à ce dernier, sous astreinte et dans un délai de deux mois

PENALES, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE OU LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT SAISIR LA COMMISSION CENTRALE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES DEUX MOIS