Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération

lui sous déduction d'une somme de 16 008 F corrélativement à la constatation d'une perte exceptionnelle correspondant, selon lui, à la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les stocks en raison du mode

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son gérant en exercice

pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode

A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS

Apt (84400) et pour cent autres requérants ; Mlle X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 1996 du ministre de la santé, relatif aux lieux d'exercice

par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode

Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

consommation : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :/ [...] 2° Les modes

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

selon un mode progressif ; qu'à raison de ses participations au GIE, la Banque Populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a été assujettie à des suppléments d'impôt sur

DU VAL D'OISE, dont le siège est La Croix Saint-Sylvère ... (95001) , représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE demande au Conseil

charge des centres de secours de Saint-Avold et d'Hagondange qui imposent aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice

lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode

CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST, . . . , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE EN EXERCICE