Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 décembre 1975

VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR : - L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ..., LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ... A VALENCIENNES  NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES  CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI 1974 ET 17 OCTOBRE 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES ... DE POUVOIR SOUS LE N° 94 906 LE DECRET DU 74-211 EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PRIS EN SON ANNEXE I ARTICLE 39, ET SOUS LES N° 94 904 ET 94 905 LES DECRETS 74-212 ET 74-213 PRIS DANS LES ARTICLES 14 ET 18 DE LEURS ANNEXES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUQUEL LA LOI DU 3 AVRIL 1958 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS DE CERTAINS CODES A CONFERE FORCE DE LOI, LE GOUVERNEMENT EST HABILITE A APPROUVER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, DES STATUTS TYPES APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER, AUX SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET A PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DE CES STATUTS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LE DOMAINE DE LA LOI ET LE DOMAINE REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES STATUTS APPROUVES PAR LES DECRETS ATTAQUES TOUCHERAIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS COMMERCIALES POUR SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SONT INTERVENUES DANS UN DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 DISPOSE QUE LES STATUTS DE CES SOCIETES DOIVENT PREVOIR POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTEUR GENERAL UNE LIMITE D'AGE QUI, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, EST FIXEE A 65 ANS ; QUE CETTE REGLE GENERALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE GOUVERNEMENT DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 177 SUSMENTIONNE DE FIXER A 68 ANS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES EXPRESSES LA LIMITE D'AGE DES PRESIDENTS DE CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS DELEGUES DANS CES FONCTIONS DE PRESIDENTS ET A 65 ANS CELLE DES DIRECTEURS GENERAUX OU, EN LEUR ABSENCE, DES DIRECTEURS ET DE LEURS ADJOINTS, DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER, DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES PRATIQUES POUVANT RESULTER DES DECISIONS ATTAQUEES POUR LE RECRUTEMENT DES DIRIGEANTS DESDITES SOCIETES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES DECISIONS ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SAURAIENT DAVANTAGE POUR CONTESTER CETTE LEGALITE, INVOQUER UNE ANALOGIE DE FAIT, D'AILLEURS APPROXIMATIVE ENTRE LES LIMITES D'AGE FIXEES DANS LES CAS D'ESPECE ET CELLES QU'IL A RETENUES POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES DEPENDANT DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ET LEURS PERSONNELS NE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER, DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DESDITES SOCIETES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT .