exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant de modifier l'arrêté du 28 février 2000 portant application

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes de modification des obligations de service des professeurs d'arts plastiques

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. B et de Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Opio et de M.

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des

est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.

autres départements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande du 11 juillet 2012 tendant à la modification

) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 86-14 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage instaurant une modulation du taux de contribution des employeurs au régime d'assurance chômage en fonction

E et autres tendent à l'annulation de la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 a modifié les dispositions de l'annexe X du statut

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; 4.

demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée

En conséquence, les décisions, prises par l'un ou l'autre de ses auteurs, tenus d'agir en commun en vue de sa modification, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige dont il

Michel Y... en qualité de conseiller municipal de cette commune, 3°) modifie les délais et les procédures trop restrictives en matière de contentieux électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification