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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2021 : " Le décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié : / () / 3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré quatre alinéas ainsi
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
mutuel et détermine la circonscription des caisses et des fédérations de Crédit mutuel ; -les dispositions du neuvième alinéa de l'article 11-4 qui prévoient que le conseil d'administration de la CNCM modifie
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
D'une part, ces stipulations n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, ni pour objet ni pour effet d'imposer le recours par le patient à un masseur-kinésithérapeute en particulier.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
du code du travail dès lors qu'il ne prévoit pas que le coût des tests de dépistage nécessaires à l'exercice d'une profession soumise à la présentation du passe sanitaire soit pris en charge par l'employeur
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et les 26 avril, 10 septembre et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
dispositions du projet de décret litigieux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par arrêté du 25 mars 1993 modifié
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