Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ; Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée par la directive 2001/59 du 6 août 2001 ; Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée

a adopté une réforme des conditions d'obtention du diplôme du second cycle dudit institut ; que l'association requérante conteste la légalité de cette délibération en tant qu'elle a rendu cette modification

, cessions de produits, prestations de services et opérations à la seule exception de ceux placés en dehors de son application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou par une disposition législative

marins n'imposent pas à l'administration, lorsqu'elle procède à la révision des salaires forfaitaires, d'appliquer le même taux de revalorisation à toutes les catégories, et lui permettent donc de modifier

du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application et de modifier ses conditions d'extinction, en cohérence avec les

Par un courrier du 20 février 2020, la fédération CINOV a demandé au Premier ministre de modifier les articles R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors applicables, dont

L'article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre d'une expérimentation visant à modifier

°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée

des mandats, à exiger des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié

des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.

.- Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article.

commercial, cette transformation n'a pas à elle seule pour effet de créer ou de supprimer une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, dès lors que ce décret ne modifie

décisions attaquées : Considérant que l'article 3 de la loi du 22 décembre 1979 a autorisé le Gouvernement à étendre par ordonnances, avant le 30 septembre 1982, "les textes intervenus dans le domaine législatif

", apporté aux résultats inscrits au procès-verbal du 14e bureau de vote des modifications consistant à retrancher 70 voix aux suffrages obtenus par la liste " Espoir pour Sarcelles " conduite par M.

régional d'Auvergne de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des