, au versement d'une indemnité correspondant aux pertes de salaires dues à son licenciement, soit le montant des salaires afférents à la période allant d'avril 1998 à avril 2001, qui devra tenir compte

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

de sa retraite du combattant ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à la revalorisation de cette

. ; Mme NAVARRO demande : 1°) la condamnation des communes de Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Joseph et Petite-Ile qui avaient constitué le district urbain de Saint-Pierre à une astreinte de 1 000 F par

euros et porté le montant de l'astreinte de à 5 000 euros par jour de retard.

Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par cette ordonnance pour la période du 10 février au 6 mars 2024. 11.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 185107 du 25 juin 2003 fixant le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser

La SCI J.T. a demandé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 28 000 euros et la fixation d'une nouvelle astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l'arrêt n° 20PA00729

X... demande au Conseil d'Etat de décider qu'il y a lieu de procéder à son bénéfice, et à compter du 9 octobre 1997, à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu 2°) sous le n°

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par son jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter

à la somme de 3 779 958 euros le montant de l'astreinte due pour l'exploitation commerciale illicite d'une surface de vente par le supermarché Carrefour Market de Saint-Affrique, et, à titre subsidiaire

de cette astreinte, dans l'hypothèse où il serait procédé à une telle liquidation.

de 2 918,65 euros, correspondant à la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 juin au 29 juillet 2010 ; que, le 22 avril 2011, un autre titre exécutoire a été émis, pour un montant de 14 593,25

de l'astreinte prononcée à son encontre par une ordonnance du 6 mai 1997 du juge des référés et fixant à 50 000 F le montant définitif dû à ce titre par la commune à Mme X... ; Sur le pourvoi de Mme X

de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort

445 857 euros par jour jusqu'à la récupération par l'Etat d'une aide illégalement accordée à la Caisse des dépôts et consignations ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de payer, avant le 21 septembre 2017, le montant

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

B...et la somme de 14 000 euros à l'Etat, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 15MA04171 du 28 juin 2016, d'autre part porté à 200 euros par jour, à compter de

l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n° 1907091 du 29 octobre 2019 et à ce que le montant de l'astreinte soit porté à 300 euros par jour et, d'autre part, de condamner l'Etat à payer