ET MME Z..., D'AUTRE PART ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSES PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA BLESSURE PUIS DU DECES DE M. Y...

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant

territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé

A n'était pas fondé à déduire de ses revenus fonciers des dépenses relatives à des équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs, dès lors que ces dépenses correspondaient non

B...tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 15.

de 789 573,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant

D... soutient que, dans le compte de campagne de Mme H..., qui a été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le montant des dépenses a été sous-évalué

verser une indemnité de 140 992,25 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens

donc de réintégrer dans les dépenses du compte de campagne de Mme X... les dépenses téléphoniques qu'elle a nécessairement exposées et qu'elle s'est abstenue sciemment d'inscrire ; qu'il ne résulte toutefois

A à raison de cette mise à disposition en appliquant une fraction d'un tiers, qu'elle estimait représentative de l'usage personnel du véhicule, à un montant incluant les dépenses d'entretien, de carburant

des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et des amendes fiscales afférentes auxquelles ils ont été assujettis pour un montant

Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990, relatives au montant

X... ; qu'ainsi la saisine du tribunal n'était pas tardive ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un montant de dépenses de 44 503 F, sur un total de 52 990 F, a fait l'objet de remises de chèques aux

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

DE CES TRAVAUX, DE LA SOMME TOTALE DEMANDEE PAR LA SOCIETE EN REPETITION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT QU'ELLE A EXPOSEES, CETTE DERNIERE SOMME DEVANT PAR AILLEURS ETRE REDRESSEE, EU EGARD A UNE ERREUR

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

à partir duquel une enquête publique est nécessaire ; que les dépenses engagées à l'occasion de travaux précédents ne sauraient être pris en compte dans ce montant ; qu'il ressort des pièces du dossier

définitive du 31 juillet 1991, le Conseil constitutionnel a constaté que le montant des dépenses exposées par M.

de ces dépenses utiles, compte tenu des prestations effectivement exécutées pour la commune, pour le montant de 172 567,98 euros retenu par le tribunal administratif de Bastia ; Sur le paiement des prestations