X... ; Considérant que les droits de la caisse comprennent, outre les frais médicaux et d'hospitalisation et les indemités journalières mentionnées plus haut, une somme de 31 119,32 F égale au montant

ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE

l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "Le montant

l'activité exercée par son établissement de Mulhouse ; 2°) statuant au fond, de lui accorder, à titre principal, la décharge de ces intérêts et de cette majoration, à titre subsidiaire, la réduction du montant

subi ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'à la suite de l'accident dont a été victime Mme X... alors âgée de 28 ans, celle-ci reste atteinte d'une amyotrophie importante de tout le membre supérieur

ont ete assignees pour les annees 1964 et 1965, et d'autre part, sa demande en reduction du supplement d'impot sur le revenu qui lui a ete assigne au titre de l'annee 1966 a raison des interets de creances

été également taxés d'office faute de dépôt de leurs déclarations de revenu global ; qu'après la mise en recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant

. ; 2° FIXE UNE VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER DANS SES DECISIONS DES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 6 SEPTEMBRE 1978 ;

decembre 1959; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur ... a vendu a la societe anonyme "societe ...", d'une part, en janvier de l'annee 1959, une creance

de ses bénéfices industriels et commerciaux des années 1972 et 1973 que les seules sommes qu'il avaient effectivement perçues du chef de cette activité sans y inclure le montant des créances acquises

Considérant que le montant de la créance dont est titulaire un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité s'apprécie à la date à laquelle il est mis fin, pour ce motif, à ses fonctions, au regard

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé

NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ....3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'IL

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., gérant de la société à responsabilité limitée Y... a déclaré au titre de l'année 1968 des revenus d'un montant

à la différence entre la part d'indemnité mise à la charge du centre hospitalier sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse et le montant des sommes versées par la caisse au 15 août 1987 ; Considérant

Le montant des frais d'hébergement restés à la charge de Mme B demeurant ainsi supérieurs au montant du préjudice indemnisable par le centre hospitalier, la somme de 336 500 euros doit, en conséquence,

de tiers, le montant des consignations reçues ; qu'elle a, en second lieu, lors de l'établissement de ses bilans au 31 décembre 1968 et au 31 décembre 1969, tiré les conséquences de la non-restitution

X... soutient que l'inscription à son compte courant de la somme de 83 434 F trouvait sa contrepartie dans le don que Mme X..., sa mère, lui a fait, en 1976, de la créance de même montant qu'elle détenait

DONT LA DEMOLITION CONDITIONNAIT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET L'ARRET DU CHANTIER LORS DE VISITES PUBLIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE, ONT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LES ENTREPRISES DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT

non contesté du prix de cession de la créance et la valeur actualisée de l'office ; Considérant que M.