Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme X..., M. et Mme Y... et de M. et Mme A..., annulé le permis de construire

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, n'exerçant aucune activité lucrative en France, elle ne relèverait pas de l'imposition sur les bénéfices dans les conditions de droit commun fixées par l'article 206-1 du code ; qu'est également inopérant

Charles A, le permis de construire délivré le 24 mai 2005 par le maire de Châteauneuf-du-Rhône à M. B et Mlle C, et, d'autre part, au rejet de la demande de M.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du

D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

. : "a mentionné sur les feuilles de soins destinées aux services administratifs des caisses de sécurité sociale les affections dont étaient atteints les malades qu'il soignait, contrairement à l'obligation

pays de reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 13 MAI 1974, MODIFIE

tiré du non-isolement au Ghana de Mlle A est inopérant en raison du jugement d'adoption plénière ; que ses parents adoptifs disposent de revenus stables et d'un logement ; que l'urgence résulte de la

A, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté ; Considérant que contrairement à ce que M.

demande d'agrément, qui lui avait été transmise par le préfet de la Manche, a été contestée par la société devant le tribunal administratif de Caen ; que celui-ci rejeté les conclusions de la société, au motif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié

portant division pour la construction de bâtiments collectifs de 204 logements et d'un parking silo ainsi que des locaux et équipements communs, modifié par un arrêté du 23 mai 2023 portant permis de

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

justifiait nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet du jugement attaqué ; que si le tribunal a, en outre, en réponse à un moyen de Mme A, qui revêtait d'ailleurs un caractère inopérant eu égard