où le maire s'est prononcé, ne pouvait être regardée comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; que, par suite, en jugeant que le moyen tiré par la société Saria Industries de ce que le motif

examens osseux quant à la détermination de l'âge, comportent une grande marge d'incertitude, dans la mesure notamment où ces méthodes sont appliquées à des sujets d'origine asiatique ; qu'ainsi, la motif

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Le moyen tiré de l'irrégularité, pour ce motif, de la décision attaquée ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 4.

d'autonomie, les motifs de la décision attaquée reproduisent le texte des dispositions de l'article 24 de ce décret dont la cour a fait application ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance

A du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire entacherait d'illégalité la sanction litigieuse doit, en tout état de cause, être écarté. 9.En deuxième lieu, il ressort des motifs

attaquée ou à caractériser une atteinte à son indépendance ; Sur les moyens relatifs aux motifs de la décision attaquée : 7.

sur ce motif ; que la décision attaquée, prise sur plusieurs recours préalables obligatoires, a cependant délivré une nouvelle autorisation au pétitionnaire ; que, dès lors, si l'association des commerçants

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 6.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 10. En quatrième lieu, si M.

les motifs de la décision attaquée. 10.

Considérant, en second lieu, que si, ainsi que le fait valoir la société TDF et ainsi que le relèvent les motifs de la décision attaquée, la diffusion outre-mer de la télévision numérique terrestre présente

Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, pour adopter cette décision, le ministre s'est fondé sur trois motifs ; que, par application des dispositions précitées des 1° et 2° de

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à sa nature d'acte général et impersonnel, la décision de rescrit attaquée n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la

le service qu'elles supportent : partie d'accès des liaisons louées, lignes d'abonnés analogiques, lignes d'abonnés numériques " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs

Il ressort des pièces du dossier que, par la décision litigieuse du 19 décembre 2019, le bénéfice de l'ICHN a été refusé à Mme B au motif que l'un des équidés qu'elle avait déclarés était âgé de plus de

En défense devant la cour, le ministre de l'économie et des finances demandait que soient " substitués aux motifs de la décision attaquée ceux tirés de l'application combinée des dispositions des articles

18 du décret du 9 mars 1993 ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en énonçant dans les motifs de la décision attaquée que la densité en hypermarchés et supermarchés de l'ensemble

attaquée reposerait sur un motif illégal.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 4.