exercice ; la SOCIETE GUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

la SA BABCOCK ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SA AMESTRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SA THIMONNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SOCIETE SOCAMEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

en exercice ; la SA SOCLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SOCIETE SOMEFLOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

; la SOCIETE STANLEY MABO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

Par un jugement n° 1311027, 1403589 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ". 7.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

partiellement droit à la requête de M.

Dans ces conditions, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, faire droit à la demande de substitution de base légale du ministre, dès lors que cette dernière, qui faisait expressément référence

A...demande : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 28 février 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la

que partiellement droit à sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées

à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

Par un jugement n° 1613535/4-2, 1622023/4-2 du 1er juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.

de faire obstacle au projet par l'adoption de nouvelles dispositions d'urbanisme ; que, par un jugement du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande au motif que les créances

être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application