Ces conclusions ne peuvent, par suite qu'être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre le décret du 29 octobre 2020 : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 9.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les dispositions permanentes de l'arrêté attaqué : 26.

D..., auditrice, - les conclusions de M.

Dès lors, ce moyen est inopérant. S'agissant de la légalité interne de l'arrêté du 9 février 2022 : 10.

A INVOQUER LES MOYENS RELATIFS A L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE, DONT ELLE S'EST BORNEE A FAIRE MENTION EN INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE LES SOULEVER.

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.