Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre (), d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () l'auteur du recours est tenu

ait été observée" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de mise à pied conservatoire l'employeur est tenu de convoquer le salarié ainsi sanctionné, non à un entretien préalable à

du refus par l'administration de l'admettre au bénéfice des dispositions précitées de l'article 1464 B du code général des impôts, au motif qu'elle aurait été créée pour la reprise de l'activité précédemment

pas de définir un régime variant selon chaque entreprise ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que cet arrêté, en omettant de définir avec précision son champ d'application territorial, permettrait

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

que la délibération attaquée était, sur ce point, entachée de détournement de pouvoir ; qu'ainsi, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur ce motif pour

En premier lieu, les dispositions citées au point précédent, qui permettent aux praticiens hospitaliers titulaires et aux praticiens contractuels d'exercer des activités non cliniques dans le cadre de

l'agence régionale de santé vérifie que sont remplies les conditions fixées par le code de la santé publique pour l'adhésion des professionnels de santé à un protocole de coopération ; qu'ainsi, le moyen

EST FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1963 ETAIENT PRESCRITES ET A EN DEMANDER LA DECHARGE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES OMISSIONS ET INSUFFISANCES N'AURAIENT PAS ETE REVELEES

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'ARCEP aurait commis une erreur de droit en procédant à une distinction entre sites " non-réplicables " et sites " réplicables "

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait, pour ces motifs, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 5.

délivrée. / Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise est un établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose

LES GARAGES DU GATINAIS n'ait été, lors de sa création, qu'une simple émanation de la société Opel-France ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

A, demeurant ..., en son nom propre ; la société FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION et M.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, la formation restreinte n'était pas tenue de définir précisément les obligations pesant sur la société requérante en matière de consentement, lesquelles

, elles ne portent aucune atteinte aux prérogatives du Parlement; qu'elles ne portent pas non plus atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ; que le moyen tiré de ce qu'elles