tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des télécommunications de la Guyane en date du 18 avril 1985 refusant d'inscrire l'intéressée au tableau des mutations

du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité en date du 27 octobre 1986 intitulés "Avancement II - Avancement réalisé sur place" et "Avancement III - Avancement après mutation

décisions du ministre de l'éducation nationale des 5 juillet et 21 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X..., nommé juge au tribunal de grande instance de Mulhouse par décret du Président de la République daté du 5 janvier 1983, a sollicité le 15 novembre 1984 une mutation afin de se rapprocher de sa région

la nomme pas substitut au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), d'autre part la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation

A...ne démontrant pas que le report de l'entrée en vigueur du critère susvisé lui fait perdre toute chance de mutation vers La Réunion.

le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

décembre 2014 par laquelle la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les règles et procédures relatives aux mutations

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 DU DIRECTEUR DES SERVICES

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1976 par laquelle le Recteur de l'Académie de Poitiers a refusé de la faire bénéficier de l'indemnité d'éloignement, à la suite de sa mutation

A et tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 du président de l'université Paul Y... de Montpellier III rejetant comme irrecevable sa candidature à la mutation ; Vu les autres pièces du

Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque la mutation précédente a été prononcée dans le cas prévu au 1° c) ci-dessus.

X a exercé les fonctions de maître auxiliaire puis de professeur titulaire sur le territoire métropolitain du 28 novembre 1972 jusqu'à son affectation, le 4 août 1986, en Polynésie française ; qu'il a

août 1982 par lesquelles, respectivement, le médecin inspecteur régional de la santé de la région Champagne-Ardennes et le ministre de la santé ont rejeté sa candidature à une nomination par voie de mutation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a prononcé sa mutation d'office à la deuxième

dans un département d'outre-mer, a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, dans certaines hypothèses, notamment, lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation