enregistré le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant à Rivière-Pilote (97211), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

administrative irrégulière ; Considérant, d'autre part, que la mesure attaquée n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, la commission administrative paritaire n'avait pas à siéger en formation

niveau lui a infligé la punition de 10 jours d'arrêts, ensemble la décision du 5 avril 2002 du général, chef d'état-major de l'armée de terre ayant partiellement agréé le recours administratif qu'il a formé

A FORME CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1971 EN USANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 AUX TERMES

en date des 11 avril et 26 juin 2002 par lesquelles le vice recteur de Polynésie française a rejeté sa demande de réintégration dans son corps d'origine à l'expiration de son congé parental et de mutation

de commandant n'est pas entachée d'illégalité et ne saurait donc engager la responsabilité de l'Etat à son profit ; que, d'autre part, par un premier jugement du 10 février 1984 passé sur ce point en force

l'inspecteur du travail a autorisé la société Chausson à le licencier ainsi que d'une décision en date du 4 mars 1992 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé

l'annulation de la décision du 15 juin 2012 du maire de Châteaudun l'affectant au service de l'urbanisme et de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le maire de Châteaudun a rejeté son recours gracieux formé

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Bourgogne refusant de lui accorder l'agrément prévu, en matière de droits de mutation

Par un arrêt n° 11MA00273 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

C a formé un recours administratif contre cette sanction qui a été rejeté par une décision de non-agrément du chef d'état-major de l'armée de terre du 17 janvier 2022.

de la décision de mutation dont il avait fait l'objet le 20 juillet 1972 ; que l'annulation de cette décision de mutation n'obligeait pas l'administration à procéder à une reconstitution de carrière de

méconnaît les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense qui, en principe, proscrivent le cumul de sanctions dès lors que la sanction de dix jours d'arrêt se cumule avec une mesure de mutation

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort

A LIMOGES HAUTE VIENNE , LA DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DECIDE SA MUTATION DU LYCEE GAY-LUSSAC AU COLLEGE GAY-LUSSAC DE LIMOGES, A PARTIR DE LA RENTREE

DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION

PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU GERS A MIS D'OFFICE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., PAR VOIE DE MUTATION

Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1981 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de rapporter la nomination de Mme X... au poste de directrice de l'école du Fort