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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 " ; que l'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
25 octobre 2017
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
C-55/94 du 30 novembre 1995), que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Enfin, ils n'apportent aucun élément permettant de caractériser l'ampleur de l'atteinte portée par les mesures qu'ils contestent au regard de l'ensemble de l'équilibre financier de la société en faisant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008064088
19 avril 2000
X... faisait valoir que, compte tenu du nombre élevé des justifications demandées par le service et des délais exigés par les banques pour fournir les renseignements nécessaires, il n'était pas en mesure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
de la FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
, antérieure à la demande de justification, être regardée comme valant justification, certaines de ses données étaient vérifiables ; que, dans la mesure des montants qui pouvaient constituer une justification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
prises pour limiter cette propagation " à prendre " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...)
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130
30 janvier 2025
où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien ". 3.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (...) " ; qu'en vertu des stipulations de
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
IDENTIQUES SERAIENT INTERVENUS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU ... ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PERMETTENT PAS D'INVOQUER DES MESURES DE TEMPERAMENT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161204
8 juillet 2005
OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011288
17 mai 1999
décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
du patient et qui est nécessaire à son traitement.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
enregistré sous le n° 317075 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
public prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort de l'instruction que l'entretien accordé par M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
l'identification certaine du produit.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait usage de la faculté d'exemption ouverte par l'annexe II de l'accord du 21 juin 1999 et souscrit, ainsi que le permettait
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481631
3 avril 2009
en les estimant à 7 000 euros par an ; qu'en l'absence d'accord du centre hospitalier d'Annonay pour un remboursement du capital représentatif des frais futurs de la caisse primaire, il y a lieu de le
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