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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 " ; que l'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911903

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

C-55/94 du 30 novembre 1995), que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, ils n'apportent aucun élément permettant de caractériser l'ampleur de l'atteinte portée par les mesures qu'ils contestent au regard de l'ensemble de l'équilibre financier de la société en faisant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... faisait valoir que, compte tenu du nombre élevé des justifications demandées par le service et des délais exigés par les banques pour fournir les renseignements nécessaires, il n'était pas en mesure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de la FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626672

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

, antérieure à la demande de justification, être regardée comme valant justification, certaines de ses données étaient vérifiables ; que, dans la mesure des montants qui pouvaient constituer une justification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807013

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

prises pour limiter cette propagation " à prendre " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...)

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien ". 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (...) " ; qu'en vertu des stipulations de

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

IDENTIQUES SERAIENT INTERVENUS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU ... ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PERMETTENT PAS D'INVOQUER DES MESURES DE TEMPERAMENT

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161204

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

du patient et qui est nécessaire à son traitement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

enregistré sous le n° 317075 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

public prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort de l'instruction que l'entretien accordé par M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'identification certaine du produit.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait usage de la faculté d'exemption ouverte par l'annexe II de l'accord du 21 juin 1999 et souscrit, ainsi que le permettait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481631

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

en les estimant à 7 000 euros par an ; qu'en l'absence d'accord du centre hospitalier d'Annonay pour un remboursement du capital représentatif des frais futurs de la caisse primaire, il y a lieu de le

Source officielle

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