Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI

Considérant que, par une ordonnance du 21 décembre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux, après avoir jugé, s'agissant de la condition

du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de Mme Lydia X... tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat qui la liait au centre communal d'action

Par un jugement n°s 1405368, 1406046, 1408272, 1509562 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière au titre des années

avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; Considérant que tout jugement

Mlle A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01135 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement

NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris cedex 12 (75570), représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 avril

Albert BERTIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des

de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le

du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M.

déterminant l'indemnité due à la victime non frappé d'appel - Autorité de la chose jugée par le second jugement s'opposant à ce qu'il soit fait droit à une demande d'indemnité complémentaire. | 54-08-

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

décision ; Sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'article 4 du décret du 1er août 2003 : Considérant que, par un arrêt du 6 décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M.