Conseil d'État — 26 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641175
- Date
- 26 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le pourvoi contre le jugement au fond. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée non invoquée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel