de six mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; ..................

mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 2011 et cesserait de porter effet le 30 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon

enfants ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de rectifier le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai

maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, une nouvelle demande qui ne pourra pas être renouvelée ; Considérant que, si les dispositions introduites à l'article

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental

A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. / Les troisième à sixième

Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'ANSM de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (). ".

Patrice Loprieno, dont le siège est sis La Belle Eau, à Heurtevent (14140) ; la SARL PCRL EXPLOITATION demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102094 du 20 octobre

Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la Première ministre de prendre ces dispositions réglementaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. / Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises

le principe du caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté à l'égard de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE comme de M.

la fermeture pour six mois de la E de Pessac ne pouvait être justifiée sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, elle le serait sur le fondement de l'article 36-3 de la

II - Le maître d'ouvrage (...) propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article

Il a notamment révélé des difficultés persistantes à travailler en équipe et à respecter des délais extrêmement contraints.

de six semaines à compter de sa saisine.

A... dans un délai d'un mois. 11. M.