CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167539

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la Fédération française de football homologuant les résultats

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

rétroactivité de la loi pénale garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la même Déclaration et à l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996080

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

Bolivar à Paris (75019), représenté par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

N'ETABLIT NI QUE CE REDRESSEMENT NE SERAIT PAS FONDE NI QUE SON MONTANT SERAIT EXAGERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330297

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par sa décision du 19 juillet 2001, le directeur de l'ONILAIT, d'une part, a informé la société du résultat négatif de

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629697

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

de l'article 257-6° du code général des impôts applicable à la période d'imposition litigieuse sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les affaires qui portent sur des immeubles et dont les résultats

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632062

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

de ce dernier article qu'ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux "les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632227

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

de ce dernier article qu'ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux "les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

d'ouvrir droit au bénéfice de l'indemnisation sont ceux qui résultent de l'intensité anormale de tout agent naturel, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les risques provoqués par cet agent sont ou

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226138

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

; 2°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 6 juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de la société Shell Windenergy BV une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982264

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

. / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option ().

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

305449 du 30 novembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les chefs de redressements correspondant à la réintégration, dans les résultats

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630315

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

l'administration, constatant l'importance des changements apportés, en 1968 et en 1969, à la nature de la société, et à la composition de son capital social, a refusé d'admettre le report sur les résultats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907570

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement et au nom du ministre de la solidarité, de la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037670

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

aux sociétés Sorudis et Sebadis, ainsi que les abandons de créances consentis à celles-ci, étaient constitutifs d'actes anormaux de gestion ; qu'elle a en conséquence rapporté le montant des intérêts non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284440

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

pour un motif tiré des dispositions de l'arrêté de protection de biotope, d'autre part, qu'ils n'avaient pu trouver acquéreur de leur bois aux conditions auxquelles l'autorisation de coupe était subordonnée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation " ; qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle

Page 12 sur 107

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.