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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008167539
23 juin 2004
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la Fédération française de football homologuant les résultats
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
rétroactivité de la loi pénale garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la même Déclaration et à l'article
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996080
16 mars 2010
Bolivar à Paris (75019), représenté par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620574
5 décembre 1983
N'ETABLIT NI QUE CE REDRESSEMENT NE SERAIT PAS FONDE NI QUE SON MONTANT SERAIT EXAGERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330297
26 mai 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par sa décision du 19 juillet 2001, le directeur de l'ONILAIT, d'une part, a informé la société du résultat négatif de
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629697
12 juin 1992
de l'article 257-6° du code général des impôts applicable à la période d'imposition litigieuse sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les affaires qui portent sur des immeubles et dont les résultats
CETAT:CETATEXT000007632062
de ce dernier article qu'ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux "les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles
CETAT:CETATEXT000007632227
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833893
10 février 1993
d'ouvrir droit au bénéfice de l'indemnisation sont ceux qui résultent de l'intensité anormale de tout agent naturel, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les risques provoqués par cet agent sont ou
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226138
15 avril 2005
; 2°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 6 juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de la société Shell Windenergy BV une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982264
6 juin 2012
Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531
31 mai 2024
. / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option ().
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
305449 du 30 novembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les chefs de redressements correspondant à la réintégration, dans les résultats
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630315
8 février 1991
l'administration, constatant l'importance des changements apportés, en 1968 et en 1969, à la nature de la société, et à la composition de son capital social, a refusé d'admettre le report sur les résultats
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907570
27 janvier 1997
Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement et au nom du ministre de la solidarité, de la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037670
26 septembre 2001
aux sociétés Sorudis et Sebadis, ainsi que les abandons de créances consentis à celles-ci, étaient constitutifs d'actes anormaux de gestion ; qu'elle a en conséquence rapporté le montant des intérêts non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284440
12 janvier 2009
pour un motif tiré des dispositions de l'arrêté de protection de biotope, d'autre part, qu'ils n'avaient pu trouver acquéreur de leur bois aux conditions auxquelles l'autorisation de coupe était subordonnée
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499785
15 octobre 2018
à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation " ; qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination ne peut qu'être écarté. 11.
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