Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 5 décembre 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ;    2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA REQUETE SOMMAIRE DE M. X..., AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERESSE DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973, QUE C'EST PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE L'ANNEE 1974 N'Y EST PAS EGALEMENT MENTIONNEE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1974, BIEN QU'ELLES NE FIGURENT QUE DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME TARDIVES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA LIMITE DU MONTANT DES DEGREVEMENTS QU'IL A DEMANDES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SOIT A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 130.468 F EN DROITS ET PENALITES ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE M. X... A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 ET 1974, LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES SELON LA PROCEDURE UNIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE, ALORS EN VIGUEUR, ET EXPRESSEMENT ACCEPTES PAR LE CONTRIBUABLE LE 10 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X..., POUR LES QUATRE ANNEES EN LITIGE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'AVANTAGES MATERIELS CONSENTIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." :    CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS AVOIR UTILISE A DES FINS PERSONNELLES, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA SOCIETE "A..." DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QU'EN FIXANT LE MONTANT DE CET AVANTAGE EN NATURE A 5.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, ET EN REINTEGRANT CES SOMMES DANS SES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, L'ADMINISTRATION A FAIT DE CET AVANTAGE EN NATURE UNE EVALUATION EXAGEREE ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE TRAVAUX REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..." :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... DES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A MME ... PAR LA SOCIETE "B...", DONT ELLE ETAIT LA GERANTE, A LA SUITE DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES REINTEGRATIONS, LE CONTRIBUABLE CRITIQUE LES REDRESSEMENTS DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, A AJOUTE AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 UNE SOMME QU'ELLE A ESTIMEE DEVOIR CORRESPONDRE A LA REMUNERATION QU'AURAIT PERCUE LA GERANTE AU COURS DES MEMES ANNEES, ET QU'ELLE A EVALUEE D'APRES LES SALAIRES VERSES AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET LES REMUNERATIONS PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ; QUE, TOUTEFOIS, A L'APPUI DE CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DE RECETTES SUPPOSEES DISSIMULEES, L'ADMINISTRATION N'INVOQUE AUCUN ELEMENT DE NATURE A LAISSER PRESUMER QU'UNE TELLE REMUNERATION A ETE VERSEE, ALORS SURTOUT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE N'A CONNU QU'UNE ACTIVITE REDUITE AU COURS DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT ; QU'AINSI, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DU CARACTERE INJUSTIFIE DE CE REDRESSEMENT ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE SES BASES D'IMPOSITION SOIENT REDUITES DES SOMMES CORRESPONDANTES REGARDEES DE CE CHEF COMME DES REVENUS DISTRIBUES, SOIT 43.178 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 17.113 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, TOUT EN ADMETTANT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE DEGAGE PAR LES RESULTATS COMPTABLES DE LA SOCIETE PARAIT NORMAL, A AUGMENTE LE MONTANT DECLARE DES RECETTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, D'UNE SOMME DE 17.468 F QUI REPRESENTE, SELON LE MINISTRE, "UNIQUEMENT L'EVALUATION MINIMUM DES PRELEVEMENTS EN ESPECES DE LA GERANTE" ; QUE LE SERVICE N'A CEPENDANT PAS FAIT CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A LUI, LA METHODE SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR POUR OPERER CETTE EVALUATION ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION A CONCURRENCE DU REVENU REGARDE COMME DISTRIBUE A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE SERVICE A AJOUTE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AU MONTANT DECLARE DES RECETTES DE LA SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F, MONTANT D'UN APPORT EN ESPECES FAIT PAR MME... SUR LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, QU'IL A REGARDEE COMME PROVENANT DE RECETTES OCCULTES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE, LES PRESOMPTIONS TIREES DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, DES GRAVES IRREGULARITES DECELEES DANS LA COMPTABILITE DE CELLE-CI AINSI QUE DE LA CIRCONSTANCE QUE M. ET MME X... ETAIENT SEULS MAITRES DE L'AFFAIRE, DONT ILS DETENAIENT ENSEMBLE 90 % DU CAPITAL, AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE M. ET MME ..., SUR L'ENRICHISSEMENT DE CES DERNIERS, POUR RETENIR, A CE TITRE, L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE QUI N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR L'ORIGINE DE LA SOMME LITIGIEUSE, ET POUR EN EVALUER LE MONTANT ; QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ET UNE FRACTION DES DEPENSES DE REPAS EXPOSES PAR MME X... ET ASSUMES PAR L'ENTREPRISE, SOIT 2.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 6.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CES DEPENSES NE SONT PAS ASSORTIES DES JUSTIFICATIFS AUXQUELS L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES ; QUE LE MOYEN TIRE PAR M. X..., DE CE QUE CE REDRESSEMENT SERAIT INJUSTIFIE DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1971 A 1974, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE SOMME ANNUELLE DE 3.000 F, CORRESPONDANT A L'AVANTAGE EN NATURE QU'A REPRESENTE POUR MME ... L'USAGE, A TITRE PERSONNEL, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE "B..." ; QUE M. X... N'ETABLIT NI QUE CE REDRESSEMENT NE SERAIT PAS FONDE NI QUE SON MONTANT SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU SONT REDUITES DE 43.178 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE 17.113 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE 17.468 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.