civil de solidarité, il ressort despièces du dossier, d'une part, que l'intéressée n'a pas d'enfant, d'autre part, que la déclaration de vie maritale du 25 novembre 1999, certifiant l'existence d'une

Pompidou, d'autre part, et appel incident de M.

X, qui a conclu le 30 janvier 2002 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, entretenait avec cette personne une relation réelle et stable depuis novembre 2000, soit depuis deux ans

et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été

A cette prime dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 89-259

et, d'autre part, à M.

X..., entré en France en septembre 1998, fait valoir qu'il est lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité depuis le 22 décembre 2000, officialisant une relation antérieure, il ressort

Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière O de Bécourt, M. A K, M. C G, M. N H, Mme E H, M. D I, M.

laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification

Article 2 : Le ministre revalorisera, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, rétroactivement la pension de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette révision depuis le jour de son entrée en jouissance

X... l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence à l'exercice de sa profession, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

Article 3 : La société Carrières et matériaux, la société civile immobilière MPV Paris, M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... au moment de sa mise à la retraite, prononcée en application de l'article L. 27 susrappelé du code des pensions civiles et militaires de retraite, était de 80 % et, d'autre part, que l'invalidité

bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, le cas échéant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Domaine de Lambeyran. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

en Brisgau, en Allemagne, pour les élections au Parlement européen. 2.