élément du dossier ne permet à la Cour de Cassation de vérifier que, conformément aux mentions de l'arrêt, les formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale, en particulier la notification

les mêmes modalités, portées à la connaissance de l'avocat de la partie civile ; qu'à défaut, la notification de l'ordonnance est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel ; que le greffier

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

François, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie et d'abus

, est irrecevable" ; "alors que les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile sont notifiées à celle-ci soit verbalement avec

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance

à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette

Stéphane, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de

Rémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la notification à la partie

interjeté par la partie civile le lundi 2 juillet 2001" ; "alors, d'une part, que la simple mention préimprimée et imprécise figurant au pied de l'ordonnance frappée d'appel, selon laquelle "copies

la lettre recommandée de notification de l'ordonnance a été déposée" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel des parties peut être formé dans les

civile et à son avocat ; qu'il n'est pas fait état d'erreur sur les adresses tant de la partie civile que de son conseil ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification

d'instruction a notifié à l'adresse initialement indiquée par le conseil de la partie civile l'ordonnance de non-lieu entreprise et que l'ordonnance ayant été notifiée par lettre recommandée à la partie

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa

Les trois coïnculpés furent renvoyés en jugement pour des infractions autres que celles concernées par la constitution de partie civile du requérant.

AU PRESUME CONTREFACTEUR D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS PAREILLE NOTIFICATION QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS PRETENDUE AVOIR FAITE

Il exposa notamment qu'en dépit de la notification à la partie civile du rapport d'expertise "à qui un large délai a(vait) été donné afin de présenter ses observations", celle-ci "n'a(vait) pas sollicité