L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.

présenter le projet qu'elles vont notifier afin d'échanger avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation " et que " l'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces notifications ont pour but d'interrompre, au cours de la vérification, la prescription prévue à l'article 1966 du même code, courant

commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le Système d'information Schengen, de faire rectifier ces informations et de notifier

que le chèque de 2 millions de francs qui représentait, selon le requérant, le prix de la cession de ses actions "Etablissements A.

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

en matière électorale, de la notification régulière à certains protestataires.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

de redressement correspondant aux droits litigieux, reçue par la société requérante le 5 novembre 1976, si elle porte la date du 3 novembre 1976, comporte ne signature manuscrite qui n'est pas celle de

X..., dans le cadre de l'instruction de la requête, ne saurait tenir lieu de la notification prévue par les dispositions précitées ; qu'enfin, la circonstance que la notification de la décision juridictionnelle

X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification le 17 janvier 1998 de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au

opposable au requérant.

, l'administration, après avoir rappelé les redressements résultant des deux précédentes notifications, a notifié à M. et Mme X... des redressements de revenus fonciers ; qu'en conséquence de l'ensemble

un immeuble industriel rue du Moulin, à Provins et un permis de construire y autorisant la création de logements, le président de la cour administrative d'appel de Paris s'est fondé sur ce que le requérant

A, en vue d'édifier un abri de jardin ; que le 7 mars 2006, les requérants ont été invités à régulariser leur requête en produisant les notifications exigées au titre des dispositions de l'article R. 600

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme