X... a, le 4 octobre 1984, personnellement retiré à la mairie la notification de la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification au plus tard le 6 avril 1993, date qu'elle

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

X... a reçu le 8 décembre 1988 notification de l'arrêté en date du 21 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'enjoint de quitter le territoire français ; que cette notification était assortie

département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne en date

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que, si M.

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience./ Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ( ...)" et qu'en vertu

justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1992 et jusqu'à la date de cette exécution.

, dont la date avait été fixée au jeudi 20 décembre, un mémoire en réplique dans lequel elle soulevait notamment un moyen nouveau tiré de ce que les conditions de signification par huissier de la notification

X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 juin 1999 par laquelle le PREFET DU CHER a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le

du 27 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date

absence temporaire, elle n'aurait pas reçu personnellement notification à cette date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque Mlle X..

X... soutient que la notification ne lui a pas été faite personnellement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par son épouse et que cette notification était accompagnée d'une lettre lui

de l'arrêté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 29 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 5 août 1992

le 23 octobre 1995, par pli recommandé ; que cette notification a été faite à l'adresse de la requérante ; que si ce pli est revenu audit service avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", il

DE POLICE DE PARIS avant la date du 2 février 1994, mentionnée sur le procès-verbal de notification retourné au greffe du tribunal administratif ; qu'ainsi le recours du préfet de police enregistré au

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeC..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juillet 2018 à 10 heures

Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux

de notification du refus ou de retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.