CETAT01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie - Permis de construire.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* AFFICHAGE EN MAIRIE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Arrêté créant une commission.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONTFERMEIL n'établit pas que les décisions fixant le principe et le montant de la perception de frais de scolarité aient fait l'objet d'une publication ou, à défaut, d'une notification

Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI AIT PAS ETE NOTIFIEE POUR DEMANDER

, le 30 mars 2004, une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement à ces deux notifications et qui, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété

; qu'aux termes de l'article R. 315-27 du même code : L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les pièces annexes sont notifiés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

X..., avoir procédé à la notification de leur requête à la commune de Comboux et à M.

effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle

.) / Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés

de biens, n'est pas opposable à ce débiteur, dont le dessaisissement ne dérive d'aucune règle d'ordre public pouvant affecter la recevabilité ; qu'ainsi la notification, le 21 septembre 1982, à M.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Sabema, dont M. et Mme B étaient les gérants, l'administration a adressé à ceux-ci une notification

X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M.

", INVOQUE D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT RELEVES, CETTE SECONDE NOTIFICATION DOIT, NEANMOINS, ETRE REGARDEE COMME SEULEMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE, ET N'OUVRANT PAS DROIT AINSI