Conseil d'État · 3 11 SSR — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639153
- Date
- 25 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-07-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* AFFICHAGE EN MAIRIE - PERMIS DE CONSTRUIRE. | 54-01-07-02-02-04,RJ1 PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* PUBLICATION - AFFICHAGE EN MAIRIE - PERMIS DE CONSTRUIRE - ACCORD PREALABLE. | 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE RENDANT PAS SANS OBJET UNE CONTESTATION SUR L'ACCORD PREALABLE. | 68-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* POSSIBILITE D'EN DEMANDER L'ANNULATION APRES L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DELAIS. | 68-03-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CONDITIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639153
Données disponibles
- Texte intégral