de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L.

professionnelles du médecin, de prescriptions relatives au respect par le service interentreprises employeur des obligations légales sur l'emploi de médecins, n'a pas pour effet de soustraire ce service

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur

de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente afférents à la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle cette société a été assujettie au titre

A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de vérifier que l'employeur n'a pas licencié le salarié après avoir présenté sa demande d'autorisation - Absence.

: "L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DUQUEL EST ETABLI UN PROJET DE LIQUIDATION DE REDEVANCE EN RECOIT COMMUNICATION PAR LES SOINS DU PREFET ET DISPOSE D'UN DELAI DE 10 JOURS POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT SES

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

En outre, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

L'absence de réponse vaut refus / (...) " ; que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer qu'il a procédé à une recherche

L'absence de réponse vaut refus. / (...) " ; que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer qu'il a procédé à une recherche

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ( ...)

S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il en découle

des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur " ; qu'en permettant aux membres du comité d'entreprise de bénéficier de toutes les informations utiles à

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour

employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.