Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 janvier 1983

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE LAPLAUD ;    VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;    VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LA SOCIETE LAPLAUD A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., EMPLOYE COMME CONTREMAITRE, AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LE SECTEUR "CHAUFFAGE-SANITAIRE", LES EFFECTIFS DE L'ENCADREMENT ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU PERSONNEL OUVRIER ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 13 MARS 1978 ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE AUTORISATION, DES LORS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A BIEN ETE PRESENTEE AVANT LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA CAUSE DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, NI DE TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DU FAIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AURAIT PU SE LIVRER A UN EXAMEN REEL DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EFFECTIFS D'ENCADREMENT ONT BIEN ETE REDUITS A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE M. X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS ETE REDUITS, EST SANS INFLUENCE SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE LAPLAUD N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAUCLUSE A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE LAPLAUD A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAPLAUD, AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.