CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897745
20 avril 2011
Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616344
23 juin 1982
SOUTIENT QU'ELLE S'EST LIBEREE DES OBLIGATIONS D'INVESTISSEMENT PREVUES A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VERSANT GLOBALEMENT, EN DECEMBRE 1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091506
30 juin 2017
du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé ; qu'en retenant que cette infection, survenue au cours ou au
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660386
2 février 1983
gestion à prix forfaitaire ou d'un contrat de gérance, nécessite l'exécution d'une infrastructure de transport collectif ; qu'il a pu, enfin, obliger les parties à insérer dans les contrats une clause
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520618
13 novembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : " I.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254753
14 août 2020
Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532287
A... d'une activité qui ne se rattachait pas à ses obligations de service était subordonné à l'autorisation préalable du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, la cour administrative
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505401.20250626
26 juin 2025
premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 10506 du 3 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
tant qu'organes chargés d'une mission de service public déléguée par l'Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d'empêcher
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
Elles associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
de 582 240 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de désignation de sa société, la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." parmi les organismes
CETAT:CETATEXT000035863373
13 octobre 2017
procéder à un changement complet de l'équipe de direction du laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions de travail dont il bénéficiait en 2014, d'organiser
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250546
22 juin 2011
de producteurs adhérente à une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national, à 15 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs non adhérente à une association
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229
29 décembre 2021
, le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de cet organisme, ou, s'agissant d'une sanction visant une personne physique, cette personne elle-même, après avoir été
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835235
23 juillet 1993
pouvoirs qu'il tient de l'article L. 22 de ce code ; 2°) d'ordonner au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, de déclarer recevable l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure organisée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245522
19 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " Académie de recherche des techniques éducatives corporelles " (Artec), enregistrée comme organisme de formation professionnelle
5 SS
CETAT:CETATEXT000007833618
27 novembre 1991
Il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations
CETAT:CETATEXT000039379830
5 novembre 2019
de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé
CETAT:CETATEXT000039799807
20 décembre 2019
de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé
Page 12 sur 324