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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897745

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616344

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

SOUTIENT QU'ELLE S'EST LIBEREE DES OBLIGATIONS D'INVESTISSEMENT PREVUES A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VERSANT GLOBALEMENT, EN DECEMBRE 1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091506

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé ; qu'en retenant que cette infection, survenue au cours ou au

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

gestion à prix forfaitaire ou d'un contrat de gérance, nécessite l'exécution d'une infrastructure de transport collectif ; qu'il a pu, enfin, obliger les parties à insérer dans les contrats une clause

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520618

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254753

Admin. suprême

14 août 2020

14 août 2020

Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532287

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... d'une activité qui ne se rattachait pas à ses obligations de service était subordonné à l'autorisation préalable du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, la cour administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505401.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 10506 du 3 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

tant qu'organes chargés d'une mission de service public déléguée par l'Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d'empêcher

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Elles associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de 582 240 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de désignation de sa société, la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." parmi les organismes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035863373

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

procéder à un changement complet de l'équipe de direction du laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions de travail dont il bénéficiait en 2014, d'organiser

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250546

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

de producteurs adhérente à une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national, à 15 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs non adhérente à une association

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

, le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de cet organisme, ou, s'agissant d'une sanction visant une personne physique, cette personne elle-même, après avoir été

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

pouvoirs qu'il tient de l'article L. 22 de ce code ; 2°) d'ordonner au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, de déclarer recevable l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure organisée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " Académie de recherche des techniques éducatives corporelles " (Artec), enregistrée comme organisme de formation professionnelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007833618

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379830

Admin. suprême

5 novembre 2019

5 novembre 2019

de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799807

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé

Source officielle

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