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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642798
21 juillet 1972
. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - NON OBLIGATION DE LE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227816
7 mars 2005
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990149
16 novembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : -
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833627
15 novembre 1991
peine de rétrogradation de conseiller commercial hors classe, 2ème catégorie au 6ème échelon du grade de conseiller commercial de 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683051
5 mai 1982
ATTAQUEES QUI SONT SUFFISAMMENT MOTIVEES ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU CONSEIL SUPERIEUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR
CETAT:CETATEXT000007641911
9 octobre 1970
CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028349240
18 décembre 2013
du 15 mars 2006 ; Vu le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007843691
8 juillet 1994
Vu la requête de la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, ladite requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420319
26 septembre 2012
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805398
26 novembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.
CETAT:CETATEXT000007934724
15 janvier 1997
... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775003
11 octobre 2017
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601985
14 février 2018
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783341
7 décembre 2018
Sur la consultation du Conseil d'Etat : 4.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
tous alors qu'il n'était pas éligible n'étant pas, en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, l'application de ces dispositions entraîne, en principe, l'obligation
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682625
11 avril 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158565
18 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797229
19 mai 2017
B...et la société GPI demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette décision ; Sur l'exercice, par la société GPI, de l'activité de conseiller en investissements financiers : 2.
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