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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642798

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - NON OBLIGATION DE LE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990149

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : -

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833627

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

peine de rétrogradation de conseiller commercial hors classe, 2ème catégorie au 6ème échelon du grade de conseiller commercial de 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683051

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

ATTAQUEES QUI SONT SUFFISAMMENT MOTIVEES ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU CONSEIL SUPERIEUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641911

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du 15 mars 2006 ; Vu le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843691

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Vu la requête de la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, ladite requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420319

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805398

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934724

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775003

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601985

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783341

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Sur la consultation du Conseil d'Etat : 4.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

tous alors qu'il n'était pas éligible n'étant pas, en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, l'application de ces dispositions entraîne, en principe, l'obligation

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682625

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158565

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

B...et la société GPI demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette décision ; Sur l'exercice, par la société GPI, de l'activité de conseiller en investissements financiers : 2.

Source officielle

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