-67 du code de la consommation, dont le but est de promouvoir l'économie circulaire et la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, est mise en oeuvre dans le respect des obligations qui s'imposent

valeurs mobilières et de leurs produits capitalisés, qui ont été portés au crédit de leur compte d'épargne à long terme pendant la première année au cours de laquelle ils n'ont pas respecté leurs obligations

Aux termes de l'article L. 228-5 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut (...) faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait

Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique à la date de la délibération attaquée : "La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous

opération de transport est soumise aux lois et réglements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affrêteur de cet aéronef" ; que si ces dispositions font obligation

responsabilité ; que, cependant, un tel visa se borne à attester que le document satisfait aux exigences du règlement et n'a ni pour objet, ni pour effet, d'exonérer le prestataire de services de ses obligations

l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations

distinction entre les préparateurs en pharmacie hospitalière et les préparateurs en pharmacie officinale, dont il estime qu'ils sont placés dans des situations différentes, le principe d'égalité, qui n'oblige

L'entrepreneur devra, dans la limite des obligations résultant pour lui de toutes les dispositions du présent paragraphe, garantir la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS des réclamations ou recours

du service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel », il résulte de ces dispositions

ceux afférents aux logements situés sur son territoire ; que les dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964 n'imposant pas au gouvernement de répartir ces biens, droits et obligations

l'article L. 6114-1 de ce code selon lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié « en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations

DES TRAVAUX CI-DESSUS MENTIONNES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

unique (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations

l'administration de son mariage par un courrier réceptionné le 17 décembre 2020 par le service central de l'état-civil ; - aucune fraude ne saurait lui être reprochée étant donné, d'une part, que l'obligation

4236-1 du code de la santé publique dispose que : « La formation continue, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation

Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

7 heures dans les locaux où il réside, qui lui interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation écrite préalable du préfet de la Haute-Vienne et lui fait obligation