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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032825423
1 juillet 2016
uniquement par le bailleur social ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ' 4° Si l'on admet l'existence d'une voie de recours spécifique
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157814
6 décembre 2017
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008091450
21 décembre 2001
sur le moyen communiqué" ; Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007785759
28 novembre 1990
517 ; que la vidange du siphon situé près de l'entrée de la parcelle 299 s'effectue sur la parcelle 296 et non sur les parcelles 232, 298 et 299 ; que celles-ci sont dépourvues de tout aménagement spécial
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100640
13 février 2008
Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007995696
27 octobre 2000
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Demande d'interprète - Obligation pour le juge de statuer explicitement sur cette demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637981
17 février 1971
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.
CETAT:CETATEXT000007636492
13 juillet 1966
CETAT36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret du 4 février 1960.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838037
21 janvier 1994
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait méconnu ses obligations contractuelles, que l'assurance souscrite par cette entreprise, qui exclut les dommages subis par les ouvrage ayant motivé des réserves du
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008026688
20 décembre 2000
la Commission d'exercer un pouvoir de sanction dans les conditions définies par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 en cas de manquements par les sociétés de gestion de portefeuille "à leurs obligations
CETAT:CETATEXT000033442766
21 novembre 2016
Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant
CETAT:CETATEXT000031281099
27 août 2015
expérimentation portant sur l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est, a été pris après consultation du comité technique spécial
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement que cette obligation n'a pas nécessairement à figurer dans le texte qui énonce la « règle technique » en cause, mais peut
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529770
22 octobre 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 061142/066406 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868805
26 mai 2009
Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151033
30 décembre 2002
Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ./ L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité
CETAT:CETATEXT000028241701
25 novembre 2013
opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 1 771,36 euros correspondant, à titre principal, à des versements d'allocation de solidarité spécifique
CETAT:CETATEXT000025587310
28 mars 2012
suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 précités ; qu'aucune règle ni aucun principe ne faisaient obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955307
17 décembre 1997
- GOUVERNEMENT -Obligation de prendre un décret - Absence - Application de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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