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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032825423

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

uniquement par le bailleur social ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ' 4° Si l'on admet l'existence d'une voie de recours spécifique

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157814

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008091450

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

sur le moyen communiqué" ; Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007785759

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

517 ; que la vidange du siphon situé près de l'entrée de la parcelle 299 s'effectue sur la parcelle 296 et non sur les parcelles 232, 298 et 299 ; que celles-ci sont dépourvues de tout aménagement spécial

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100640

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995696

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Demande d'interprète - Obligation pour le juge de statuer explicitement sur cette demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637981

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636492

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret du 4 février 1960.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait méconnu ses obligations contractuelles, que l'assurance souscrite par cette entreprise, qui exclut les dommages subis par les ouvrage ayant motivé des réserves du

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026688

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

la Commission d'exercer un pouvoir de sanction dans les conditions définies par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 en cas de manquements par les sociétés de gestion de portefeuille "à leurs obligations

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442766

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281099

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

expérimentation portant sur l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est, a été pris après consultation du comité technique spécial

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement que cette obligation n'a pas nécessairement à figurer dans le texte qui énonce la « règle technique » en cause, mais peut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529770

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 061142/066406 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151033

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ./ L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028241701

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 1 771,36 euros correspondant, à titre principal, à des versements d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587310

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 précités ; qu'aucune règle ni aucun principe ne faisaient obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955307

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

- GOUVERNEMENT -Obligation de prendre un décret - Absence - Application de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier

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