; Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Bordeaux, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde mettant en demeure cette société de respecter avant le 1er octobre 2001 les dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel

Z... de création par voie dérogatoire d'une officine dans la même localité, M.

public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne ; Vu le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'H.L.M. de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

A inapte à exercer la profession de marin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive.

ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SU6 JANVIER 1976, TENDANT A CE QUE LA DECISION MINISTERIELLE

D'une part, les huissiers de justice, devenus depuis le 1er juillet 2022 commissaires de justice, sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour accomplir certaines missions, notamment signifier

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Office

PUBLICS OU MINISTERIELS, NI LA RECONSTITUTION DE CARRIERE" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979

relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 3°) d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de commettre d'office

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y... ne conteste pas qu'il ait été régulièrement avisé de la réunion du comité médical ministériel du 7 octobre 1999 ; qu'ainsi M.

DEFENSE ; que la présence d'un commissaire de police aux côtés de cet officier ministériel le 29 avril 1981, jour où le constat a été effectué, ne révèle pas une décision qui ait pu faire grief aux requérants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; - le code de justice administrative

POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers

FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE

CARME professeur stagiaire des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er septembre 1985 et le classant le 22 février 1986