délibérations du jury du concours n° 0202 ouvert en 1992 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du CNRS, ensemble les nominations qui en ont découlé et la décision implicite de rejet opposée

primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec son état primitif ". 5.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

que soutient la requérante, autorisé sa directrice à ester en justice, il ne ressort pas de ces pièces que cette délibération, sur laquelle la cour s'est fondée pour écarter la fin de non-recevoir opposée

SPIELER qui, en tout état de cause, ne peut utilement se prévaloir de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations

André A, a suspendu l'exécution de la décision du 19 septembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 1992 annulant le refus implicite opposé

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par un arrêt n° 14NT00490 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois, ce barème est exécutoire." ; Considérant que, par une décision du 22 avril 1991, le préfet de Paris

Cedex) ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution

de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Gonesse s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un immeuble

l'annulation d'un jugement en date du 15 juin 1982 rendu par le même tribunal, et, d'autre part, le sursis à exécution dudit jugement ; 2° déclare recevable la tierce-opposition formée par la société

A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois, ce barème est exécutoire" ; que, par le jugement attaqué en date du 10 mars 1993, le tribunal administratif

qu'il a formée au commandement du 29 octobre 1980 faisant suite à un état exécutoire du 16 septembre 1968, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1305 du 16 novembre

En premier lieu, le juge des référés a désigné comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse de non-opposition, en l'état de l'instruction, le moyen tiré

Par un arrêté du 2 octobre 2020, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a déclaré ne pas s'opposer à ce projet. Par une ordonnance du 28 décembre 2020, contre laquelle M.