. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation le 29 juillet 1996 rejetant sa demande

Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente du conseil supérieur des universités.

l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1102136 du 5 juin 2012 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Caen rejetant la tierce opposition

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision notifiée le 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction

Article 3 : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de revaloriser la pension militaire de retraite de M.

AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle

de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique

tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 2 avril 1998 de la 40ème section du conseil national des universités refusant l'inscription de Mme X sur la liste de qualification aux fonctions

AVRIL 1963 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1985 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations s'est opposé

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la requête de M.

par Mme X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction

Les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats UATS-Unsa-Gendarmerie Nationale, délégation nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus opposé

la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE, DEVANT LE CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX, A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X...

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE DUCLAIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat des cadres de la fonction publique, - les conclusions de M.

Z... et X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur intervention ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Cons. que MM.