du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 22 octobre 1999 du maire de Peymeinade accordant un permis de construire

d'aménagement foncier du 6 décembre 1983 ; qu'ainsi son intervention est sur ce point recevable ; Considérant, d'autre part, que l'instance prenant fin par suite du désistement de M.

NOTRE DAME DE X... et de l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de la fédération FEP

, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON justifie d'un

que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre celle-ci ; 3.

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire

commission départementale d'urbanisme commercial de l'Ariège en date du 10 juillet 1992 rejetant leur demande d'autorisation de création d'un centre commercial sur le territoire de la commune de Pamiers, a

Par arrêté du 11 juin 2015, le maire de Saint-Affrique a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A et de Me Cossa, avocat de la commune de Hazebrouck, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur l'intervention de M. C ; Considérant que M.

, que si la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" prétend que le permis de construire qui lui a été accordé par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 22 juillet 1980

; qu'il n'a pas été interrompu par la requête, qui a conduit à la décision susmentionnée du 30 mars 1984, cette requête n'étant pas relative "au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

EL KAID ; qu'elle a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que son intervention est par suite recevable ; Sur la requête de M. X...

DE SOMMES PERCUES PAR LA VILLE DE NICE SUR LE PRODUIT DES JEUX ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT, LE MAIRE DE NICE A PRIS LE 9 AVRIL 1970 UN NOUVEL ARRETE DONT L'ARTICLE 1ER REPRODUISAIT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire

Lévis, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de MM. Z... et X... : Considérant que MM.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Christian A et de Mlle Ophélie A, - les conclusions de M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 131 815,12 F à titre de remboursement

TELS QU'ILS SONT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 SUSVISEE EST AFFICHEE 10 JOURS A L'AVANCE, A LA DILIGNCE DU MAIRE AUX EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION...