code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative

des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de consolidation de ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

demande de pension de réversion, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur

silence gardé pendant plus de 4 mois par le commissaire de la République de l'Aveyron sur la réclamation qu'ils lui ont adressée et tendant à ce qu'il mette fin à l'absence d'affichage du tableau rectificatif

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative

pension sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi de finances rectificative

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative

l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative

ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION ET LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et

un prêt, en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

pour 2004 ; que la décision contestée lui oppose à tort les dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui ne sont pas applicables à sa demande ; que cette décision

agricole de la Haute-Garonne pour son exploitation sise à Cordes Tolosannes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

sur le revenu territorial auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative