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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353573
17 septembre 2020
Par une ordonnance du 20 décembre 2019, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette requête. Par une requête enregistrée sous le n° 2000162 du 7 janvier 2020, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647224
19 février 2020
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746684
10 novembre 1989
d'être accueillie ; En ce qui concerne la requête de la SOCIETE DUMEZ : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE DUMEZ reproche au tribunal de n'avoir pas répondu à son moyen
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616480
14 décembre 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ...
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Par une ordonnance n° 1601218 du 9 janvier 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765128
26 mai 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des conclusions et
CETAT:CETATEXT000007887347
10 juillet 1995
Combrexelle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007887354
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617778
11 avril 1986
Hassan, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme "MAGNETTE et compagnie", - les conclusions de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
En vertu de leur 2°, en cas de manquement consistant dans le défaut de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137664
3 décembre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
Par une ordonnance n° 2401171, ce tribunal a rejeté sa demande.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
de justice administrative, a rejeté les conclusions de la requête tendant au transfert de M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
B...ne contestait pas utilement la régularité de la procédure de contrôle sur pièces relative aux années antérieures à 2002, seules visées par la proposition de rectification en cause, la cour n'a pas
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement , de stockage et de distribution d'eau potable à Mayotte ; 2°) statuant en référé, de rejeter
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381795
11 mars 2009
Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de Mme D, de M. E, de M. F, de M. G, de Mme H, de M. I, de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617264
14 janvier 1983
EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association " Plus belle notre Verzée " et autres doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
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