Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

de la zone d'aménagement concerté des Verchères sur le territoire de la commune de Marcy-l'Etoile, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Bois-Raguenet Orvault , 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

réalisation d'un accès au parc de stationnement public de la gare SNCF, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'expropriation

partis qui avaient été envisagés pour le tracé de la liaison autoroutière litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que, tant la notice explicative exigée par l'article R.11-3 du code de l'expropriation

, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation

République du Bas-Rhin, 2°) annule ledit arrêté et alloue aux requérants la somme de 8.000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

observations consignées au registre d'enquête et les lettres annexées ; qu'il n'était pas tenu d'y conformer son avis ; qu'ainsi ni les dispositions des articles R. 11-8 et R. 11-10 du code de l'expropriation

Serrières des parcelles lui appartenant et de l'arrêté modificatif en date du 24 octobre 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) condamne l'Etat en tous les dépens y compris les droits de timbre et de plaidoirie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation

SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VITROLLES, LES PENNES-MIRABEAU ET SAINT-VICTORET, ONT ETE PROROGES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS PAR UN ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977 ; QU'AINSI, BIEN QUE LES EXPROPRIATIONS

; - REJETTE LES DEMANDES SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 6 ET 22 MAI 1981 PRECITES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

la République en date du 10 avril 1986 déclarant cessible une partie des terrains nécessaires à cette opération ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

du 10 février 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

qu'au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation

545 millions de francs, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre du décret attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation