Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED, dont

des catégories de terrains qui doivent être réattribués à leur propriétaire en application de l'article 20 du code rural ; que la circonstance que ces terres jouxteraient une parcelle récemment acquise

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

ET L'IDENTIFICATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE L'EXPROPRIATION DES PROPRIETES DE CERTAINS DES REQUERANTS AIT ENTRAINE UNE DIVISION DE PARCELLES RENDANT NECESSAIRE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 24 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCI APS ; Considérant ce qui suit : 1.

DES HECHES" , AUTEUR DU LOTISSEMENT DUQUEL EST ISSUE LA PARCELLE ACQUISE PAR M.

cadastrée CI n° 302 de 2 805 m , acquise en totalité par la société civile immobilière "Garden Beach" à la date du permis attaqué, ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que cette parcelle fût prise

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er

X..., propriétaire de la parcelle n° 417 constituant le périmètre de protection immédiate de la source et des parcelles n° 407, 415 et 416, incluses dans son périmètre de protection rapprochée, a demandé

Z... et ensemble ladite délibération ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... et l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE" devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces

de Mme Y..., l'arrêté du maire de la Grande-Motte en date du 19 avril 1983 leur accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1° du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

de fortage, il appartient à l'administration d'apprécier si cette notification, en même temps qu'elle est faite aux propriétaires des terrains, doit aussi être adressée à l'exploitant ; que l'exploitation

) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports constitués de cinq parcelles dont l'une située au lieu-dit Les Madeleines, d'une superficie de 1,249 hectare, Mme Y s'est vue attribuer

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme E, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1987 et 22 septembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE VENELLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENELLES demande

, au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à l'occasion de la cession le 28 juin 2001 de différentes parcelles de terrain dont elle était propriétaire ; Vu les autres

(SEBLI) les parcelles situées sur la commune de Vias ; 2°) en cas de cassation, de rejeter, après évocation, la demande présentée devant le juge des référés ; 3°) de mettre à la charge de l'Association

2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs