Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

C 262 leur serait indispensable pour élever de jeunes bovins, et que la perte de cette parcelle entraînerait une aggravation des conditions d'exploitation ; que l'amélioration des conditions d'exploitation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

au regard de l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle, auraient été méconnues ; Considérant que si M.

ET QUI CONCEDE L'EXPLOITATION DE SABLIERES SITUEES SUR CERTAINES PARCELLES DE SA PROPRIETE, A ETE ASSUJETTI, A RAISON DES REDEVANCES QU'IL A RECUES DES EXPLOITANTS DES SABLIERES ET QUE L'ADMINISTRATION

19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que ces parcelles, qui sont pour l'essentiel des parcelles apportées, jouxtent les bâtiments d'exploitation ; Considérant, en second lieu

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural s'apprécie non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble

"Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Olivier Y... à exploiter 7,66 ha et M.

d'un seul tenant où à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des parcelles qui y sont soumises" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis... sauf

AS 82 du fait de sa non réattribution illégale ; 4°) d'ordonner la restitution de la parcelle AS 82 y compris la restitution du quota laitier nécessaire à son exploitation ; 5°) de condamner l'Etat à

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul terrain ou à grandes parcelles bien groupées.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que la circonstance que le requérant aurait reçu en attribution

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

pas un mètre, séparerait en deux la parcelle cadastrée ZI 115 et rendrait plus difficilement accessible la parcelle ZI 116 ne saurait, à elle seule, provoquer l'aggravation des conditions d'exploitation