fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire

le requérant ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse ministérielle faite le 17 novembre 1983 à une question écrite d'un parlementaire

si cet agent remplit les conditions d'ancienneté nécessaires à une telle promotion ; que les indications contenues dans une circulaire ministérielle, dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire

Penin et Cie, non plus, en tout état de cause, que par l'intervention d'un parlementaire auprès du même préfet ; que ce délai était ainsi expiré le 22 juillet 1991, date d'enregistrement de la demande

lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai

l'article L.125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme d'ailleurs des débats parlementaires

Considérant que les dispositions attaquées du décret du 27 mai 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires

à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ( ...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

conforme aux dispositions de l'article L. 920-4 et des textes pris pour son application (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires

livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-2 de ce code, comme des indications données par les travaux parlementaires

1985 à 2012, qui l'ont notamment conduit à être membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rapporteur de plusieurs projets de loi, membre de la délégation française de l'assemblée parlementaire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental des citoyens d'élire leurs représentants parlementaires dans

des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2°) de suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale et de réintégrer tous les parlementaires

UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 OCTOBRE 1967, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE REPONSE QUE, LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A SIX MOIS,