Conseil d'État · 10ème chambre — 26 novembre 2018

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé pour tardiveté l'examen de sa demande d'asile.
Par une ordonnance n° 1608439 du 25 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande à la Cour nationale du droit d'asile.
Par une ordonnance n° 16040674 du 27 mars 2017, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a, sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
L'ordonnance a été enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 723-13 du même code : " L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office (...) ".
3. S'agissant des décisions susceptibles d'être prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre des dispositions des sections 1 à 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-2 de ce code, comme des indications données par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 29 juillet 2015, que le législateur a fait le choix de ne donner compétence à la Cour nationale du droit d'asile qu'à l'égard des décisions prises par l'Office en application des articles L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. La Cour n'a, dès lors, pas reçu compétence pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions prises par l'Office sur le fondement de l'article L. 723-13, lesquels ne peuvent qu'être portés devant les tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.
4. L	a demande de M. A...tend à l'annulation de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, sur le fondement du 1° de l'article L. 723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de clôturer l'examen de sa demande d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point que ce recours relève non de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile mais de celle des juridictions administratives de droit commun. Il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la demande de M. A...est attribué au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au tribunal administratif de Melun et à la Cour nationale du droit d'asile.